Levée d’option du bail à construction : doute sérieux sur la légalité de la préemption
Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 19 avril 2022 retient que la décision de préemption intervenue à l’occasion de la levée d’option de la promesse de vente contenue dans un bail à construction par le preneur « a pour effet de transmettre à l’autorité qui préempte […] la qualité de bailleur et, ce faisant, les obligations attachées à cette qualité, parmi lesquelles celle d’exécuter cette promesse de vente » (CE 19 avril 2022, n°442150).
Dès lors, la décision de préemption ne satisfait pas à la nécessité d’être exercée en vue de la réalisation d’une action ou opération d’aménagement imposée par l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : son exécution est suspendue.
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