Les plafonds de loyers du dispositif « Loc’Avantages » sont fixés pour l’année 2023 

Le dispositif Loc’Avantages permet aux propriétaires de biens donnés en location à certaines conditions de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dans le cadre de la conclusion d’une convention avec l’agence nationale de l’habitat (Anah) enregistrée jusqu’au 31 décembre 2024.

Le taux de cette réduction d’impôt varie en fonction du secteur au sein duquel elle est conclue : intermédiaire dit « Loc 1 », social dit « Loc 2 » et très social dit « Loc 3 ».

Ce conventionnement de l’Anah soumet le propriétaire à un plafond de loyer mensuel hors charges par mètre carré de surface habitable, revalorisé annuellement et variant en fonction du secteur de location. Le montant des plafonds actualisés concernant les baux conclus ou renouvelés au titre de l’année 2023 figurent en annexe de l’arrêté TREL2236488A du 21 décembre 2022.