L’application du dispositif d’encadrement des loyers au territoire de Grenoble-Alpes-Métropole
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré un dispositif expérimental d’encadrement des loyers jusqu’en 2026 applicable aux zones où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.
Le décret n°2013-1046 du 16 novembre 2023, a étendu ce dispositif au territoire de Grenoble-Alpes-Métropole. Ainsi, l’encadrement des loyers sera applicable sur la totalité du territoire des 13 communes suivantes : Le Fontanil-Cornillon, La Tronche, Meylan, Domène, Murianette, Venon, Gières, Seyssins, Eybens, Poisat, Bresson, Claix, Varces-Allières-et-Riset ; et sur une partie du territoire des 8 communes suivantes : Saint-Egrève, Sassenage, Fontaine, Grenoble, Saint-Martin-d’Hères, Seyssinet-Pariset, Echirolles, Le Pont-de-Claix.
Un arrêté préfectoral déterminant les plafonds de loyers est attendu dans le courant de l’année 2024.
Rédacteur : Anna Dauba
