L’acceptation de situations visant les travaux supplémentaires sous-traités engage l’entrepreneur principal

Alors que le code civil subordonne la preuve de l’acceptation des travaux supplémentaires à un écrit non-équivoque, cette condition étant strictement appréciée par les juges dans le cadre du marché principal, il en va différemment dans le cadre du contrat de sous-traitance.

Nonobstant l’exigence d’un écrit sur le prix et les délais de réalisation desdits travaux, les juges retiennent que la validation réitérée de situations visant les travaux litigieux est de nature à prouver l’acceptation de ces derniers par l’entrepreneur. 

Ainsi, il résulte de cet arrêt une interprétation très souple de la stipulation de l’exigence d’un accord écrit sur le prix et les délais.

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