L’absence d’intérêt à agir d’un propriétaire sans titre contre un permis de construire

Selon un arrêt du Conseil d’État en date du 25 janvier 2023, la personne qui conteste un permis de construire doit justifier de sa qualité à agir en produisant son titre de propriété.

Légalement, la contestation d’un permis de construire est ouverte aux personnes qui justifient de leur qualité d’occupant régulier ou de propriétaire du bien que le projet, visé par le permis, est susceptible d’affecter directement.

Dans cette affaire, le demandeur avait seulement produit une offre d’acquisition du terrain d’assiette du projet en cause suivie de l’engagement d’une action devant le juge civil. Or, ces éléments ont été jugés insuffisants pour une revendication sérieuse de propriété. En découle le défaut de qualité à agir en contestation du permis de construire.