L’absence de violation de l’obligation précontractuelle d’information dans le cadre d’une vente bénéficiant du dispositif de défiscalisation « Monuments Historiques »
A l’occasion de la vente d’un immeuble, chaque partie est tenue d’une obligation précontractuelle d’information lui imposant de communiquer à l’autre partie toute information pertinente afin de contracter en toute connaissance de cause. L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 19 juin 2019 vient préciser les contours de cette obligation.
En l’espèce, les acquéreurs ont engagé la responsabilité du vendeur et du conseiller en gestion de patrimoine pour manquement à cette obligation en raison de la réévaluation de travaux nécessaires et ultérieurs à l’acte de vente. L’administration a considéré que la nature de l’opération a été modifiée au vue de l’importance desdits travaux, qui s’analysaient désormais en une reconstruction et non plus en une rénovation, excluant ainsi l’application du dispositif de réduction fiscale au bien en cause.
La Cour de Cassation a estimé que la nécessité d’effectuer des travaux supplémentaires, postérieurement à la vente et empêchant ainsi les acquéreurs de bénéficier d’une réduction d’impôt, constituait un risque que l’intermédiaire professionnel ne pouvait anticiper à la date d’acquisition. Elle ajoute que l’acte prévoyait une vente du bien en l’état, sans engagement de la part du vendeur quant à la nature des travaux à effectuer et quant au bénéfice d’une éventuelle réduction d’impôt. Dès lors aucune faute résultant du manquement à l’obligation précontractuelle d’information ne peut être retenue contre eux, ce qui exclut l’engagement de leurs responsabilités contractuelles.
