L’absence de plan parcellaire lors de la mise à jour des statuts ne remet pas en cause la capacité à agir de l’ASL
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision le 28 septembre 2022 relative à la mise en conformité des statuts à l’ordonnance du 1er juillet 2004.
Les juges ont considéré que le fait de ne pas annexer le plan parcellaire lors de la mise à jour des statuts ne remettait pas en cause la capacité juridique de l’ASL à agir en justice, celui-ci n’étant requis qu’au moment de sa constitution.
En l’espèce, l’ASL, en justifiant de la délivrance du récépissé et de la publication des statuts actualisés au Journal Officiel, avait accompli les formalités lui permettant d’avoir la capacité à agir.
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