La responsabilité du nouveau propriétaire en matière de trouble anormal du voisinage
En 2007, Mme Z. déclare à son assureur un sinistre dégât des eaux dans son pavillon et assigne sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, ses voisins nouvellement propriétaires ainsi que leurs vendeurs.
Elle sollicite la réalisation de travaux pour faire cesser les infiltrations d’eau ayant pour origine des fuites sur le réseau de canalisations de la propriété voisine dont les premiers désordres sont apparus en 1997.
La Cour d’appel de Paris déclare les nouveaux propriétaires responsables des désordres affectant le pavillon de Mme Z dans la proportion de 60% et les condamne au paiement de diverses sommes. Ces derniers se pourvoient en cassation au motif qu’ils ne peuvent être responsables de désordres étant apparus avant qu’ils ne soient propriétaires.
La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel qui a retenu que l’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit (Cass. 3e civ. 16-3-2022 n° 18-23.954).
