La prescription de l’action en responsabilité du gestionnaire de patrimoine ne court pas à compter de l’acte d’acquisition du bien

Une centaine de propriétaires ayant acquis des appartements en l’état futur d’achèvement (VEFA) remettent en cause les projections financières établies par leurs gestionnaires de patrimoine et invoquent un préjudice lié au prix de vente des biens qui serait inférieur à leur valeur d’achat.

Les propriétaires ont saisi le juge des référés afin de demander une expertise immobilière. Le 28 février 2022, le Tribunal judiciaire de Bordeaux rend une ordonnance faisant droit à leur demande.

Par la suite, les sociétés de gestion de patrimoine interjettent appel de cette ordonnance.

Le 24 janvier 2023, la Cour d’appel de Bordeaux infirme la mesure d’expertise considérant que le point de départ du délai de prescription quinquennale court à compter du jour de l’acte d’acquisition du bien.

Les propriétaires forment alors un pourvoi auprès de la Cour de cassation afin de faire constater leur préjudice et faire valoir leur perte de chance de réaliser un investissement possédant une meilleure rentabilité.

La Cour de cassation considère que le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime. En l’espèce, il s’agirait de la date à laquelle les propriétaires ont eu connaissance de l’impossibilité d’obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat.