Imprécision du contrat de VEFA : application des règles légales de détermination de la surface habitable

En l’espèce, une société a vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) un bien immobilier. Se prévalant d’une différence entre la superficie du bien mesurée et celle mentionnée dans l’acte de vente, les acquéreurs assignent le vendeur en restitution du prix de vente.

Par une décision du 13 juillet 2023, la Cour de cassation relève qu’en l’absence de disposition prévoyant des modalités de calcul particulières de la surface habitable dans le contrat de vente, cette dernière doit être déterminée au regard des dispositions de principe légales et réglementaires en vigueur.

C’est ainsi à bon droit que la cour d’appel s’est référée à l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation (nouveau R. 156-1) pour déterminer la surface habitable du bien et en déduire le montant de l’indemnité due aux acquéreurs.

Anna Dauba