Service “Gérer mes biens immobiliers” – Un premier rapport accablant 

Le 23 janvier dernier, la Cour des comptes a publié un premier rapport sur le service “Gérer mes biens immobiliers”, jugeant sa mise en œuvre chaotique. 

Pour rappel, ce service, accessible depuis 2023 sur l’espace personnel des contribuables sur le site impots.gouv, a pour objectif de moderniser la déclaration des biens immobiliers des propriétaires en France par la mise en place d’un nouveau référentiel national d’occupation des locaux. 

Ce service doit permettre d’aboutir à la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux servant d’assiette notamment aux taxes d’urbanisme.  

En pratique, le service a souffert de dysfonctionnements et problématiques techniques générant de nombreuses erreurs dans la liquidation des impôts précités. Ainsi, le montant des dégrèvements supportés par l’Etat est de 1,3 milliard d’euros. 

Partant, la Cour des comptes recommande d’engager rapidement les actions nécessaires à la réduction des dégrèvements accordés et supportés par l’Etat.