Exonération des plus-values immobilières : la cour d’appel de Paris rappelle la nécessité de produire des éléments concrets caractérisant la notion de résidence principale

Pour mémoire, l’article 150 U du code général des impôts pose le principe d’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale.

Dans un arrêt du 21 octobre 2022, la cour d’appel de Paris rappelle que pour bénéficier de cette exonération, le contribuable doit produire des éléments concrets relatifs aux modalités d’occupation de son bien.

Ainsi, la production d’éléments dépourvus de valeur probante (attestations du syndic, d’un agent immobilier ou d’une concierge) ou imprécis (facture d’électricité ne précisant pas le lieu de livraison de l’énergie facturée ou déclaration de revenus ne permettant pas d’identifier la résidence principale) sont insuffisants à caractériser une résidence « habituelle et effective ».