Entrée en vigueur du dispositif d’encadrement des loyers à compter du 1er juillet 2019 sur l’ensemble de la ville de Paris (décret n°2019-315 du 12 avril 2019 et arrêté préfectoral n°2019-05 du 28 mai 2019)
La loi ALUR du 24 mars 2014 a institué un dispositif d’encadrement des loyers dans les zones géographiques dites « tendues ».
Par cette loi, le bailleur ne pouvait plus faire évoluer comme il le souhaitait les loyers entre deux locataires et des loyers plafonds pouvaient être fixés par arrêté préfectoral dans certaines zones.
Néanmoins, la faculté de mettre en œuvre des loyers plafonds avait été annulée par décision de justice avant d’être rétablie par la loi ELAN du 23 novembre 2018.
Ce dispositif est à présent expérimenté pendant une période de cinq ans.
En pratique, seule la ville de Paris est concernée par l’encadrement au moyen des loyers de référence.
Il s’impose aux bailleurs parisiens pour les baux signés à compter du 1er juillet 2019 et s’applique sur l’ensemble de la ville de Paris.
