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Droit de l'immobilier

DPE de complaisance, les recommandations de KRNO pour faire obstacle aux dérives

Par un rapport en date du 28 novembre 2024, la start-up KRNO met en lumière l’ampleur croissante des pratiques frauduleuses dans la réalisation des DPE (Diagnostics de Performance Énergétique).  

Ce rapport dénonce la tendance de “DPE de complaisance” ayant pour objectif de rendre des évaluations faussement optimistes des biens, souvent exploitées au profit des propriétaires ou professionnels de l’immobilier désireux de vendre ou louer rapidement. En effet, au terme d’une analyse de 8 millions de diagnostics, près de 19% des biens classés F (impropres à la location en 2028) franchiraient artificiellement le seuil de sortie de passoire énergétique vers la classe E (impropres à la location en 2034). KRNO estime que ces dérives engendrent un préjudice de plus de 21 milliards d’euros en valeur immobilière surévaluée (ici pour plus de détails).  

Pour remédier à cette situation, ce rapport propose une série de mesures de régulation et de contrôle plus strictes, parmi lesquelles :  

  • Amélioration de la transparence des méthodes de calcul utilisées afin de limiter l’influence des outils de logiciels des diagnostiqueurs. Une mesure simple consisterait à imposer aux éditeurs de logiciels de soumettre, pour validation, à la base de l’ADEME les évaluations avant d’afficher la note DPE.  
  • Instauration du principe du contradictoire : aujourd’hui, le diagnostiqueur a, comme client direct, le propriétaire du bien. KRNO propose de s’inspirer de certains pays étrangers afin de mandater un diagnostiqueur représentant chacune des parties, à savoir le vendeur/bailleur et l’acheteur/locataire.  
  • Réduction de la tolérance d’inexactitude d’une demi-lettre en imposant un seuil de précision minimal.  

Ces mesures visent à restaurer la confiance dans le système des DPE et à garantir une véritable prise en compte de la performance énergétique des bâtiments, essentielle pour atteindre les objectifs de transition énergétique.  

Manon Zambonino
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