L’expertise ne suspend le délai de prescription lié au paiement du contrat qu’au profit de celui qui l’a initiée
L’expertise ne suspend le délai de prescription lié au paiement du contrat qu’au profit de celui qui l’a initiée : Dans le cadre d’un marché de travaux, une SCI a cessé les paiements et sollicité une expertise du fait de malfaçons et retard. Plus tard, la société de travaux a assigné la SCI en paiement du solde de son marché.
La Cour d’appel avait alors considéré que la mesure d’instruction avait eu un effet suspensif de prescription profitant à toutes les parties au litige et avait condamné la SCI à payer le solde de son marché.
La Cour de cassation invalide la position de la cour d’appel et rappelle qu’en présence d’une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, la suspension de la prescription tend à préserver les droits de la partie l’ayant sollicitée durant tout le délai de son exécution et ne joue donc qu’à son profit. (Cass,3e 17 déc. 2020, 19-14.837)
