Copropriété : le quitus donné au syndic n’empêche pas le copropriétaire, ayant voté en faveur de cette décision, d’agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle

En matière de copropriété, le quitus désigne l’acte par lequel le syndicat des copropriétaires (le mandataire) reconnait que le syndic (son mandant) a géré de manière régulière le mandat qui lui a été confié (c’est-à-dire qu’il a géré correctement la copropriété). En accordant le quitus, le syndic est ainsi dégagé de toute responsabilité dans sa gestion.

Par un arrêt du 29 février 2024, le Conseil d’Etat vient préciser les conséquences de ce quitus donné au syndic sur le terrain de la responsabilité délictuelle.

En l’espèce, un immeuble présentant de graves désordres de structures imposant son étaiement a fait l’objet d’un arrêté de péril imminent. Par la suite, un copropriétaire a assigné le syndic en indemnisation des préjudices financiers et de jouissance subis jusqu’à l’exécution des travaux de réparation.

Dans cette affaire, le syndic estime que le quitus donné par l’assemblée générale des copropriétaires de la gestion du syndic interdit aux copropriétaires ayant voté en faveur du quitus de rechercher la responsabilité du syndic à raison des faits ou actes portés à leur connaissance lors du vote.

La Cour de cassation rejette néanmoins ces arguments : malgré le quitus donné au syndic par l’assemblée générale, un copropriétaire peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic pour obtenir réparation d’un préjudice personnel né de sa faute et ce, même s’il a voté en faveur de cette décision.

La responsabilité du syndic a d’ailleurs été retenue en l’espèce en raison du fait qu’il avait été informé de l’urgence à remédier aux travaux et du délai conséquent à soumettre le vote des travaux à l’assemblée générale.

Rédacteur : Clémence Lamugnière