Caractère définitif des indemnités réglées par l’assureur dommages-ouvrage après expiration d’un délai de 90 jours
La troisième chambre civile est venue préciser, dans un arrêt du 16 février 2022 (Civ. 3e, 16 février 2022, n° 20-22.618), les conditions dans lesquelles l’assureur peut demander la restitution du versement de l’indemnité lorsque celle-ci est supérieure à la garantie due au titre de la police de dommages-ouvrage. Cette restitution ne peut être invoquée postérieurement à l’expiration du délai de 90 jours dont l’assureur disposait pour prendre position sur la mise en œuvre desdites garanties.
Réseaux sociaux
