Attention aux travaux du locataire : le propriétaire peut être imposé sur les “améliorations gratuites” en fin de bail 

Une société civile immobilière (SCI), propriétaire d’un bien immobilier, a signé un bail commercial le 1er octobre 2007. Ce contrat précisait que toutes les améliorations réalisées par le locataire sur l’immeuble deviendraient la propriété de la SCI à la fin du bail, et ce, sans aucune compensation pour le locataire. Le preneur a, de fait, réalisé des travaux de second œuvre pour un montant de 361 056,32 €. Le 29 avril 2015, la SCI a signé un nouveau bail pour le même immeuble avec la société qui avait absorbé le locataire d’origine.  

Pour le juge administratif, le nouveau bail conclu en 2015 a mis fin au premier bail de 2007. Par conséquent, la valeur des améliorations obtenues gratuitement par la SCI en 2015 est considérée comme un revenu foncier imposable pour l’associé de la SCI selon l’article 29 du Code général des impôts.  

Le Tribunal a évalué ce complément de revenu à 43 476 €, un montant bien inférieur aux 361 056,32 € initialement prévu par la proposition de rectification de l’Administration. Le juge a en effet retenu “le surcroit de valeur vénale” (l’augmentation réelle de la valeur du bien due aux améliorations) et non le coût total des travaux réalisés par le locataire.  

Rédacteur : Cyriaque Aubineau