Absence de garde-corps dans un immeuble ancien : pas de responsabilité du bailleur
La Cour de cassation a dû se prononcer, dans un arrêt en date du 22 juin 2022, sur la responsabilité du bailleur dans la chute de sa locataire en l’absence de garde-corps au sein du logement, s’agissant d’un immeuble construit avant 1955.
C’est en invoquant notamment l’obligation du bailleur de délivrer un logement décent à son locataire que la locataire, ayant chuté depuis une fenêtre de son logement, dépourvue de garde-corps, assigne sa bailleresse et son assureur en responsabilité et indemnisation.
En s’appuyant sur les dispositions du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi la décision de la Cour d’appel. : ledit décret n’impose pas l’installation de garde-corps dans un immeuble ancien qui en est dépourvu.
Ainsi, la responsabilité de la bailleresse ne saurait être engagée puisque, en n’installant pas de garde-corps, elle n’a pas manqué à son obligation de délivrer un logement décent à son locataire.
