Augmentation des droits de mutations à titre onéreux dans de nouveaux départements

Depuis le 1er avril 2025, la loi de finances permet aux départements de relever temporairement le taux des droits de mutation à titre onéreux (« DMTO ») applicable aux ventes immobilières.  

Pour mémoire, les taux des DMTO, variaient entre 3,8% et 4,5% selon les départements jusqu’à l’intégration de cette mesure. Le nouveau plafond est désormais fixé à 5%.   

Cette faculté, visant à renforcer les ressources des collectivités locales, est applicable à l’ensemble des transactions immobilières jusqu’au 31 mars 2028, à l’exception de celles concernant les primo-accédants.  

De nombreux départements ont déjà franchi le pas. Entre avril et mai 2025, 74 départements ont adopté cette hausse par délibération.  

Depuis le 1er juin 2025, 10 nouveaux départements ont également porté leur taux de DMTO à 5%.  

Par conséquent, il appartient aux acquéreurs de vérifier le taux en vigueur dans le département de situation du bien dont ils souhaitent faire l’acquisition. Cette variation de taux pouvant générer un surcoût significatif selon la valeur du bien.