Un ouvrage privé, accessoire indispensable d’un ouvrage public, peut être considéré comme un ouvrage public

Deux époux sont propriétaires d’un immeuble dont un mur en contrebas d’une voie communale, séparant leur propriété de ladite voie et en assurant le soutènement, s’est effondré en partie en 2016. Cet effondrement, ayant engendré celui de la voie communale, a donné lieu à un arrêté de péril pris par le maire, mettant en demeure les propriétaires de réaliser les travaux de confortement rendus nécessaires. 

Les travaux n’ayant pas été réalisés par les propriétaires, le maire a pris un arrêté le 27 septembre 2019 leur imposant de permettre l’accès à leur propriété afin que la commune les fasse réaliser à leurs frais. La commune, ayant fait réaliser les travaux, a adressé aux propriétaire quatre titres de perception, pour la somme totale de 337 000 €. 

Les époux ont saisi le Tribunal administratif (TA), sollicitant notamment l’annulation des quatre titres de perception ainsi que l’arrêté mettant à leur charge les travaux, ce dernier ayant affirmé que la commune, au visa de de son obligation d’entretien des voies communales, doit elle-même supporter les travaux de confortement du mur. 

Cette dernière interjette appel et par arrêt du 28 mars 2024, la Cour administrative d’appel annule le jugement du TA considérant que le mur ne pouvait être qualifié d’ouvrage public, puisqu’il appartient à des personnes privées. 

Les propriétaires forment un pourvoi en cassation contre cette décision. 

Le Conseil d’Etat, dans sa décision en date du 3 juillet 2025, considère que la Cour d’appel, qui a souverainement constaté que le mur litigieux appartenait aux époux, a commis une erreur de droit en concluant qu’il ne pouvait être regardé comme un ouvrage public.  

Selon le Conseil d’Etat, le seul fait que le bien soit la propriété d’une personne privée et non d’une personne publique ne suffit pas pour en exclure la qualification d’ouvrage public, et ce, particulièrement si ce dernier est un accessoire indispensable de cet ouvrage, entretenant un lieu physique et fonctionnel avec la voie communale.