Acceptation irrévocable de la mise en jeu de la garantie décennale  

Dans un arrêt du 3 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle au visa des articles L. 242-1 al 3 et 4 et A 243-1 du code des assurances que l’assureur ayant accepté dans le délai imparti de 60 jours la mise en jeu de la garantie ne peut plus renoncer à sa mise en œuvre au motif que les dommages ne relèveraient pas de la garantie décennale.  

Ont également été condamnés in solidum le constructeur ainsi que le maître d’œuvre, sur le fondement de la garantie décennale, au paiement des travaux de reprise des désordres, aux frais de relogement, de garde meuble, ainsi que de déménagement au motif qu’ils étaient consécutifs aux désordres subis.  

En somme, l’acceptation de la mise en jeu de la garantie décennale est irrévocable, et son champ d’application s’étend jusqu’à la garantie des préjudices immatériels. 

Rédacteur : Alban Denis