Installation d’une centrale photovoltaïque : Responsabilité du constructeur et réparation en nature soumise à l’accord du maître d’ouvrage 

Dans un arrêt rendu le 16 janvier 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité d’un constructeur d’ouvrage et la possibilité d’imposer une réparation en nature. 

L’affaire concerne une société ayant confié à une autre l’installation d’une centrale photovoltaïque. Constatant des désordres, la société cliente a assigné l’installateur et son assureur en indemnisation des préjudices. La société requérante reproche à l’installatrice des phénomènes de condensation attribuées à l’absence d’écran sous toiture. 

La Cour d’appel avait estimé que ces désordres ne rendaient pas l’ouvrage impropre à sa destination. Cependant, la Cour de cassation a censuré ce raisonnement en rappelant que « l’impropriété de l’ouvrage à sa destination s’apprécie par référence à sa destination découlant de son affectation, telle qu’elle résulte de la nature des lieux ou de la convention des parties ». 

La responsabilité du constructeur et l’impropriété de l’ouvrage doivent donc s’apprécier par référence à la convention des parties. 

Sur le second moyen, la Cour d’appel avait condamné la société installatrice à poser un kit de réparation pour panneaux photovoltaïques dans un délai de trois mois alors que la société s’opposait à faire poser ce dernier. 

La Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel « l’entrepreneur, responsable de désordre de construction, ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci ». 

En conséquence, le juge ne peut condamner un constructeur responsable de désordres à procéder à leur reprise en nature, lorsque le maître de l’ouvrage s’y oppose. 

Rédacteur : Danièla Taimmont