Le DPE : nouveautés et changements pour les petites surfaces

Ce document doit être fourni lors des ventes et des locations à l’initiative du bailleur ou du propriétaire.

Un arrêté en date du 20 avril 2024 entrant en vigueur le 1^er juillet 2024, prévoit plusieurs changements :

• une révision des seuils des étiquettes du DPE pour les appartements de moins de 40 m². L’annexe de l’arrêté en précise les données chiffrées ;

• la modification de l’étendue de la surface utilisée pour l’établissement du DPE. Est introduite la notion de « surface de référence » incluant désormais la surface habitable, mais également les vérandas chauffées et les locaux chauffés destinés principalement à l’usage humain avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m ;

• le caractère obligatoire de l’identifiant fiscal devenu nécessaire à la validité du DPE, sans lequel les vendeurs pourraient voir leur processus de vente ou de location bloqué.

Pour les DPE établis entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2024, les propriétaires auront la possibilité d’éditer un document complémentaire attestant de la nouvelle étiquette du DPE (accessible via le site de l’Agence de la transition écologique). En l’absence de nouvelle attestation, le DPE initialement fourni reste valable.

Cette mesure, qui va concerner plus de 140 000 logements selon le service public, vise à faire sortir certains logements des catégories F et G du DPE, afin de laisser le temps aux propriétaires de rénover leur bien.

Rédacteur : Clémence Lamugnière