Prescription de l’action récursoire du constructeur contre un autre constructeur

Par un arrêt en date du 23 novembre 2023, les juges de la Cour de cassation ont été saisis d’un litige concernant les règles applicables au recours dit récursoire entre opérateurs du bâtiment, lorsqu’un maître d’ouvrage est victime de désordre. 

Pour mémoire, l’article 2224 du Code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer ». Cet article s’applique également à l’action récursoire d’un constructeur contre un autre constructeur. 

La Cour confirme donc sa jurisprudence récente (Cf. : Cass. Civ. 3,14 décembre 2022, n°21-21.305) : le constructeur visé par une demande en justice de réparation de préjudice de la part de la victime doit engager ses actions récursoires contre les autres constructeurs et sous-traitants dans un délai de cinq ans à compter de la demande en réparation initiale. 

Rédacteur : Constantin Dufour