Inopposabilité de la prescription abrégée pour la taxe annuelle sur les immeubles 

Une société luxembourgeoise a déclaré, pendant seize ans, ses biens situés en France au nom du bénéficiaire économique et non de l’actionnaire principal. 

En vertu de l’article 990 D du Code général des impôts, les sociétés étrangères possédant des immeubles en France sont redevables d’une taxe annuelle sur la valeur vénale des biens détenus par des sociétés étrangères. 

L’article 990 E dudit Code, prévoit que les sociétés peuvent bénéficier d’une exonération sous réserve de déclarer de manière détaillée la situation de l’immeuble et de ses actionnaires, associés ou autres membres détenant au moins 1% des actions, droits ou parts.  

Ainsi, la Cour de Cassation, dans son arrêt en date du 30 août 2023, a considéré que la prescription abrégée triennale n’a pas lieu de s’appliquer dans la mesure où les déclarations ont été réalisées au nom du bénéficiaire économique et non de l’actionnaire principal.