Possibilité pour l’autorité compétente d’ordonner la démolition d’une construction irrégulière

La propriétaire d’une parcelle agricole a déposé une déclaration préalable de travaux afin de construire un mur et un portail. Le Maire a enjoint le propriétaire à mettre en conformité les travaux au motif que ceux-ci ne respectaient pas l’autorisation d’urbanisme délivrée.

Par suite, le Maire a mis en demeure, sous astreinte, la propriétaire de démolir les travaux litigieux.

Ainsi, la requérante a demandé la suspension de la décision du Maire et la commune s’est ensuite pourvue en cassation.

Le Conseil d’État, dans son arrêt en date du 22 décembre 2022, a considéré, au visa de l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme, que l’autorité compétente pour délivrer des autorisations d’urbanisme pouvait mettre en demeure et astreindre l’administré à démolir les ouvrages irréguliers, s’il s’agit de la seule mesure permettant de faire cesser l’infraction, et ce, sans avoir à recourir au juge pénal.