Logements sociaux : précision des conditions d’exemption pour certaines communes
L’article 55 de la loi SRU impose un pourcentage de 20 ou 25 % de logements sociaux au sein des communes. Nombre de collectivités se sont ainsi exposées à des amendes, se trouvant en situation de carence face à cette obligation.
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique (dite “3DS”) du 21 février 2022 a instauré une exemption de production de logements sociaux pour les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants connaissant un isolement ou des difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emploi environnant les rendant faiblement attractives.
Les conditions de cette exemption ont été fixées par décret en date du 17 février 2023. Ce dernier précise notamment que la situation d’isolement et les difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emploi environnant sont établies au vu des temps de transport nécessaires pour atteindre, depuis la commune concernée, l’un des pôles de centralité. Ce temps de transport prenant notamment en compte les services de transport en commun.
Quant à l’attractivité des communes, le décret précise que les indicateurs sont notamment le dynamisme de la construction ou encore l’indice de concentration de l’emploi.
