Détermination de la valeur locative d’un bâtiment industriel remis au bailleur à l’achèvement d’un bail à construction

Dans une décision rendue le 5 décembre 2022, le Conseil d’État se prononce pour la première fois, dans le cadre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sur l’établissement de la valeur locative d’un bâtiment industriel ayant fait l’objet d’une remise sans indemnité au bailleur au terme d’un bail à construction. 

Il précise que l’absence d’indemnité au profit du bailleur n’induit pas que les locaux aient été acquis à titre gratuit si cette remise représente la fraction en nature de la rémunération par le preneur de la prestation fournie par le bailleur.

La valeur d’origine de tels biens se détermine donc soit à l’aide du prix de revient, tel qu’inscrit au bilan de leur propriétaire, soit dans l’hypothèse d’une acquisition à titre onéreux à l’aide du prix d’acquisition intégral.

À savoir que ces valeurs bien qu’établies en fin de bail doivent s’estimer à la date de signature du bail.