L’autorisation de démolition dépend de la localisation de l’immeuble
Par un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de Cassation a fait de la localisation un critère décisif concernant l’autorisation de démolition d’une construction située dans des zones particulières à la suite de l’annulation d’un permis de construire.
Concernant les abords de monuments historiques, en l’absence de délimitation établie par l’autorité administrative, la démolition d’une construction édifiée peut être envisagée à deux conditions : que l’immeuble soit visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de 500 mètres de celui-ci. En jugeant que toute construction édifiée dans la zone des 500 mètres peut être démolie, la Cour de cassation a exclu la condition relative à la visibilité.
Concernant les zones figurant aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, les juges de la Cour de Cassation ont considéré que les constructions situées à l’intérieur de ce périmètre pouvaient être démolies en cas d’annulation du permis de construire quand bien même elles avaient été édifiées dans le respect des règles prévues par ces plans de prévention.
