Prolongement de la période transitoire relative au financement participatif
L’ordonnance du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif instaurant un cadre européen sur le sujet a été modifiée par l’ordonnance du 14 septembre 2022.
Cette première permettait aux plateformes de financement participatif d’exercer leur activité au niveau européen.
La modification induite par la nouvelle ordonnance vise à prolonger la période transitoire initialement prévue et permettre à tous les acteurs concernés par l’obligation d’obtention de l’agrément européen de se le procurer auprès des autorités nationales compétentes (L’AMF en France).
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