Droit de préemption du preneur : la cession unique de locaux commerciaux situés dans un même immeuble constitue bien une cession de locaux commerciaux distincts

Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient préciser la notion de « cession unique de locaux commerciaux distincts » (Cass. civ. 3, 29 juin 2022, n° 21-16.452, FS-B).

En l’espèce, un propriétaire a donné à bail à deux locataires différents des locaux commerciaux situés dans un même immeuble.

Le bailleur a consenti une promesse de vente à un tiers portant notamment sur ces locaux commerciaux. Les preneurs se sont alors prévalus du droit de préemption prévu à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. La réitération par acte authentique ayant eu lieu, les preneurs ont assigné l’acquéreur en nullité de la vente.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et considère que les preneurs ne peuvent se prévaloir du droit de préemption. Elle vise une des exceptions posées par le sixième alinéa de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce lequel précise que « le présent article n’est pas applicable en cas de cession unique de locaux commerciaux distincts ».

Cet arrêt précise que des locaux commerciaux situés dans un même immeuble constituent des locaux commerciaux distincts au sens de l’article L. 145-46-1 du code de commerce.