Le rejet du recours comme point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité dans le cadre d’un redressement fiscal
Dans un arrêt du 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de Cassation se prononce sur le point de départ du délai de prescription d’une action en responsabilité contre le professionnel du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale.
Pour rappel, l’action personnelle se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu les faits lui permettant de l’exercer.
Un contribuable a fait l’objet d’une proposition de rectification le 29 août 2007 et intenté une action en justice afin de contester ce redressement, laquelle a abouti à un rejet le 7 janvier 2014.
Il introduit alors, le 14 mars 2016, une action en responsabilité à l’encontre du cabinet d’expertise ayant procédé au montage juridique, du notaire, de l’office notarial et leurs assureurs.
La cour d’appel administrative de Bordeaux déclare l’action irrecevable car prescrite au motif que la date à laquelle le contribuable avait eu connaissance du redressement, soit la date de réception de la proposition de rectification, constituait le point de départ du délai de prescription.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 29 juin 2022, casse et annule l’arrêt rendu au motif que le jour où se réalisait le dommage n’était non pas la date de réception de la proposition de rectification mais la date à laquelle la cour d’appel a rejeté le recours du contribuable.
