Le gérant d’une SCI ne peut vendre un immeuble sans décision d’AG que si l’objet social le permet
Un objet social prévoyant notamment « la propriété » et « l’administration » des immeubles sociaux ne saurait habiliter le gérant à en disposer et a fortiori les céder car il s’agirait alors d’un acte excédant cet objet et qui nécessiterait ipso facto une autorisation d’assemblée générale (Cass. Civ. 3e, 5 novembre 2020, n° 19-21.214). Pour mention, dans l’affaire dont a eu à connaître la Cour, la SCI avait été assignée et l’immeuble avait fait l’objet d’une vente forcée suite à une promesse synallagmatique signée par le seul gérant et dont ce dernier avait refusé la réitération authentique… C’est pour éviter ce type de déconvenue que la pratique requiert quasi-systématiquement une décision d’AG autorisant la cession. De façon connexe, rappelons que lorsque l’objet social se limite à l’exploitation d’un immeuble donné, sa vente emporte la réalisation de cet objet et donc la dissolution de plein droit de la société (art. 1844-7 2° du Code civil).
