COVID-19 : Levée d’une saisie conservatoire sur le fondement de la perte de la chose louée

Le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Paris a retenu que le preneur d’un bail commercial qui est dans l’impossibilité objective de jouir de la chose louée conformément à sa destination pour cause de crise sanitaire peut être libéré, pour tout ou partie, définitivement ou temporairement, de son obligation de régler le loyer contractuel (Art. 1722 C. civ). Par conséquent, il convenait de lever la saisie conservatoire pratiquée par le bailleur pour cause de créance non fondée en son principe. (TJ Paris, 27 oct. 2020, n°20/81460).

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