Plan de règlement pour les impôts dus entre le 1er mars et le 31 mai 2020
Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance et Olivier Dussopt, ministre délégué au comptes publics, confirment dans un communiqué de presse, la mise en place d’un dispositif de plan de règlement permettant aux personnes morales et physiques exerçant une activité économique compromise par la crise sanitaire, d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans le paiement de leurs impôts (impôt sur les sociétés, CFE et CVAE, taxe sur les salaires …) dus pendant la période de crise sanitaire.
Le décret 2020-987 publié le 6 aout 2020 précise les modalités du report pour les impôts dont la date d’échéance est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020. Cette demande doit être formulée auprès du comptable public au plus tard le 31 décembre 2020.
Sept conditions doivent être cumulées pour qu’une entreprise puisse obtenir un plan de règlement :
- L’entreprise doit être une PME au sens communautaire (employer moins de 250 salariés et avoir un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros) ;
- L’entreprise ne doit pas être membre d’un groupe intégré fiscalement sauf si ce groupe remplit les conditions évoquées au point ci-dessus ;
- L’entreprise doit avoir débuté son activité au plus tard le 31 décembre 2019 ;
- Les impositions objet du plan de règlement ne peuvent être issues d’une procédure de rectification ou d’imposition d’office ;
- L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales déclaratives à la date de sa demande ;
- L’entreprise doit constituer auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement des créances du Trésor à hauteur des droits dus si la durée du plan de règlement octroyé excède 12 mois ;
- L’entreprise doit attester avoir sollicité un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020, à l’exclusion des prêts garantis par l’Etat.
