Dans quelles conditions un immeuble ne constitue pas une propriété bâtie soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le Conseil d’État, a confirmé le 12 juin 2020 (Conseil d’État, 12/06/2020) la position qu’il avait déjà adoptée (Conseil d’État, 16 février 2015). Il avait initialement jugé qu’un immeuble faisant l’objet de travaux affectant le gros œuvre n’était pas assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Au cas d’espèce, le Conseil d’État a précisé cette position, estimant qu’un immeuble dont l’état de délabrement ne porte pas sur le gros œuvre ne peut être considéré comme impropre à toute utilisation dans son ensemble.

Ainsi, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due par les propriétaires d’immeubles délabrés en l’absence d’atteinte au gros œuvre nonobstant d’autres dégradations mais aussi la présence d’amiante

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