Une cave inondée n’est pas conforme à sa destination
Dans les faits d’espèce, un investisseur avait acquis un appartement et une cave dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d’achèvement.
Des infiltrations sont apparues notamment dans la cave (qui avait été aménagée). Il avait été constaté une défaillance d’écoulement des eaux et d’épandage entrainant de manière répété l’inondation de ladite cave.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu en date du 14 mai 2020 confirme qu’est impropre à sa destination une cave (même aménagée postérieurement) inondée de manière répétée.
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