CCMI – Constructeur en liquidation judiciaire : mise en jeu de l’assurance dommage ouvrage à compter du jugement d’ouverture

Un contrat de construction de maison individuelle assorti d’une garantie de livraison avait été conclu par des particuliers. Avant livraison, le constructeur avait été placé en liquidation judiciaire.

L’assureur dommage ouvrage avait été saisi mais l’action avait été jugé prescrite par les juges du fond dans la mesure où aucune résiliation du marché n’avait eu lieu.

Si en principe le point de départ de la prescription biennale avant réception court à compter de la résiliation du marché après mise en demeure infructueuse de mettre fin aux désordres, il en est autrement en cas de cessation d’activité.

Dans un tel cas, la double condition précitée est inutile ou impossible, elle est donc réputée rempli lorsque le constructeur est placé en liquidation judiciaire.

Le jugement d’ouverture plaçant le constructeur en liquidation judiciaire devient le point de départ du délai de prescription biennale en l’absence de résiliation antérieure du marché.

Ccass. civ 3, 13 février 2020, 19-12.281