Le décret fixant le cadre règlementaire de la prime pour la transition énergétique

Instaurée par l’article 15 de la loi de finances pour 2020, la prime de transition énergétique MaPrimeRénov’ qui vient remplacer le CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) tout en fusionnant avec le dispositif « Habiter mieux agilité » de l’Anah, est entrée en vigueur le 1^er janvier 2020 (Voir ancien article). Le décret paru au Journal Officiel le 15 janvier fixe le cadre réglementaire.

• Il précise notamment que les demandes peuvent être déposées soit par le demandeur, soit par un mandataire. Le logement concerné doit être occupé à titre de résidence principale et être achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux.
• Le décret fournit la liste des travaux éligibles qui peuvent être réalisés aussi bien dans un immeuble individuel que collectif et dans des parties privatives que communes. Les travaux doivent être achevés dans le délai d’un an à compter de la notification de la décision accordant la prime ou de six mois en cas de versement d’une avance, et dans un délai de trois ans pour les travaux portant sur des parties communes.
• Le montant de la prime est fixé forfaitairement par type de dépense éligible, en fonction des ressources du demandeur, des caractéristiques des dépenses éligibles et, le cas échéant, de la partie de l’immeuble ou des éléments d’équipements concernés. Le montant total des aides accordées ne peut avoir pour effet de laisser à la charge du bénéficiaire moins de 25% de la dépense éligible, ou moins de 10% pour les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux à un plafond donné.

Le décret prévoit que pour un même logement, le montant cumulé de primes transition énergétique ne peut excéder 20 000 euros pour un même ménage.

Il est également précisé que cette prime ne peut être cumulée avec une autre aide de l’Anah.