Conséquences des mesures présentées dans le cadre du projet de loi de finances 2020 sur les opérations immobilières

Le projet de loi de finances 2020 a été présenté le 27 septembre 2019 par le Gouvernement.

Attention : ceci est un projet de loi, les réformes sont en examens à l’Assemblée Nationale et par la suite au Sénat, elles peuvent donc être amendées et supprimées.

I. Fiscalité locale 

Suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales pour tous en 2023.

Dans la continuité de la loi de finances 2018, le dégrèvement de la taxe d’habitation se déroulera progressivement entre 2020 et 2023. Dès 2020, 80 % des ménages aux revenus les moins importants cesseront de payer la taxe d’habitation. Les 20 % restants, seront exonérés de 30% en 2021 puis 65 % en 2022 avant d’être totalement exonérés en 2023. Cela bénéficiera à 24,4 millions de foyers pour un gain moyen de 723 €, selon Bercy. La taxe d’habitation sera maintenue pour les résidences secondaires et les logements vacants.

Transfert du bénéfice de la taxe foncière au profit des communes.

Afin de compenser la suppression de la taxe d’habitation, le gouvernement propose de transférer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes et non plus aux départements à partir du 1^er janvier 2021.

De plus le gouvernement prévoit une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation fixées dans les années 1970 et qui servent au calcul des taxes locales. Cette révision fait suite à une expérimentation menée en 2015 sur cinq départements. La révision sera effective sur l’imposition foncière à partir de 2026.

Exonération partielle ou totale de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Cette réforme permet :

– d’une part de revitaliser les milieux ruraux dépourvus de commerce (communes comptant moins de 10 commerces) en exonérant les petites activités commerciales (11 salariés et 2 M€ de CA maximum) et les artisans

– et d’autre part via « l’opération de revitalisation de territoire » d’exonérer les entreprises commerciales et artisanales (PME) en vue de renforcer l’attractivité des centres villes des villes moyennes.

Ces exonérations sont facultatives et pourront être décidées par les collectivités locales jusqu’en 2023.

II. Aides au logement et à la propriété

Changement du calcul des Aides Personnalisées au Logement (APL).

Actuellement les APL sont calculées sur les revenus perçus deux ans auparavant. A partir de janvier 2020, elles seront calculées et versées sur la base des ressources actuelles. Cela permettra d’actualiser trimestriellement les ressources des bénéficiaires. La mesure devrait concéder à l’État une économie totale de 1,4 milliard d’euros sur l’année.

Transformation du CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Ecologique) en une prime.

Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de préserver le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement souhaite transformer le CITE en une prime forfaitaire (cf : précédente veille). Cette prime sera définie en fonction du revenu des ménages et de la performance énergétique attendue. Elle sera distribuée par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et sera mise en œuvre en deux temps, en 2020 et 2021.

Différents amendements pourraient voir le jour suite à cette réforme qui inquiète les professionnels du bâtiment. En effet, cette prime exclut les 20 % des ménages aux revenus les plus élevés, alors que ce sont eux qui entreprennent le plus de travaux d’économies d’énergie. 

Un amendement a déjà été déposé le 17 octobre 2019 proposant d’étendre la prime aux ménages des 9^ème et 10^ème déciles de revenus pour des travaux « d’isolation des parois opaques ».

Suppression du Prêt à Taux Zéro (PTZ) dans le neuf et dans les zones B2 et C.

Le PTZ sera supprimé dès 2020 pour les logements et construction de maisons individuelles situées en zones « détendues » (B2 et C). Cette suppression fait suite à l’objectif de revitalisation des centres anciens et à la lutte contre l’artificialisation des sols (cf : précédent bulletin).

Cette réforme n’est pas de l’avis de certains professionnels de la construction qui estiment que cela aura un effet contraire et accentuera l’étalement urbain.

Création d’une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’outre-mer.

A compter du 1^er janvier 2020, une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité pourrait être accordée en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les personnes qui accèdent à la propriété d’un local à usage exclusif d’habitation, constituant leur résidence principale ou qui l’améliorent.

Cette mesure fait suite aux conclusions de la conférence logement en outre-mer qui s’est tenue en juillet dernier et a pour objectif de soutenir les ménages les plus modestes dans leur projet d’accession et d’amélioration de logements indignes et insalubres. Elle est réalisée dans l’attente de la mise en place du revenu universel d’activité.

III. Amendements proposés

Amendement concernant le dispositif de réduction d’impôt Malraux (cf bulletin).

Le gouvernement avait déposé un amendement concernant le dispositif Malraux : « Dans une optique d’évaluation du dispositif, le présent amendement vise à borner dans le temps l’application du dispositif Malraux pour les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable classé, en fixant au 31 décembre 2020 la date limite d’engagement des dépenses. » Assemblée Nationale, Amendement N°I-CF1497.

Joël Giraud, député des Hautes-Alpes et rapporteur général de la commission des finances, avait par la suite rectifié son amendement en fixant la date limite du dispositif au 31 décembre 2023. Le texte avait ainsi été adopté en commission des finances, le 9 octobre 2019 dans la soirée (13 voix pour, 8 voix contre).

La Finalement l’amendement a été retiré le 18 octobre par le rapporteur général lui-même.

Amendement concernant l’exonération de l’IFI pour les immeubles classés Monument Historique en zone de revitalisation rurale.

L’exonération de 75% de l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) pour les immeubles classés ou inscrit au titre des Monuments Historiques a été adoptée en date du 4 octobre 2019.

Cette exonération concerne les biens situés dans des zones de revitalisation rurale affectés en tout ou partie aux activités « industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales » (article 975 du code général des impôts) ou à la visite et que le propriétaire s’engage à conserver pendant au moins quinze ans. 

Cet amendement a été déposé dans l’optique de favoriser le développement et l’attractivité dans les zones rurales en « déprise économique ». L’objectif est d’encourager le tourisme patrimonial ainsi que les activités commerciales (chambres d’hôtes, gîtes ruraux, séminaires, espaces de co-working etc.)

En effet, « dans les zones rurales alors que les immeubles classés ou inscrits sont grevés de charges importantes et que le nombre d’acquéreurs potentiels est très limité rendant les ventes effectives difficiles, ces biens peuvent se voir appliquer des évaluations de la valeur vénale élevées entrainant l’application de montants d’IFI excessif » (exposé sommaire AMENDEMENT N°I-CF770).