Validité du congé pour motif légitime et sérieux du fait de la réalisation de travaux 

Un bailleur délivre congé du fait de la réalisation de travaux sur un immeuble protégé au titre des monuments historiques.  

Les locataires intentent une action afin d’annuler ce congé au motif que celui-ci ne serait ni sérieux ni légitime. Ils estiment que l’appartement était dans un très bon état et que les travaux pouvaient être réalisés en leur présence.  

La Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt en date du 6 janvier 2025, valide le congé délivré, conformément à la loi du 6 juillet 1989.  

Les juges estiment que celui-ci a été effectué pour motif :  

• sérieux dès lors que la réalité du projet avait été justifiée (estimation des travaux, devis, visite d’un cabinet d’architectes) et que des frais avaient été engagés ;  

• légitime dans la mesure où étaient nécessaires la réalisation des travaux (restauration globale avec amélioration des performances énergétiques et acoustiques) ainsi que la libération des lieux (travaux d’envergure, poussière, bruit, risques pour la sécurité). Étant précisé que « le propriétaire n’a pas à établir le caractère indispensable des travaux ».  

Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante rendue en la matière.