Une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage d’un bien
En l’espèce, une commune poursuit une société gestionnaire d’un appartement à usage d’habitation, ainsi que sa locataire, au motif qu’elles ont proposé le bien en location en meublé touristique, sans obtenir l’autorisation de changement d’usage auprès des services d’urbanisme de la ville imposée par l’article L631-7 du code de la construction.
La société et la locataire arguent en retour, qu’elles ont obtenu en 2017 une décision de classement de l’appartement en meublé de tourisme (prévue par l’article L324-1 du code de l’urbanisme et suivants). Elles considèrent que cette décision de classement obtenue les dispense de solliciter l’autorisation de changement d’usage.
Après un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux rendu en leur faveur, le Conseil d’État a été saisi par la commune. Dans un arrêt rendu le 27 juin 2024, il a estimé qu’une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage.
En pratique, cela s’explique notamment par la possibilité pour les propriétaires de mettre en location saisonnière leur résidence principale, à raison de 120 jours par an, et ce sans devoir obtenir un changement d’usage du bien.
Le classement en meublé de tourisme permet notamment des abattements forfaitaires qui peuvent aller jusqu’à 71% des revenus, ainsi qu’un avantage commercial, puisque qu’il permet aux propriétaires d’obtenir pour leur logement une note de 1 à 5 étoiles donnée par les locataires.
