Actualisation des travaux de performance énergétique éligibles au taux de TVA à 5,5% 

Un arrêté du 4 décembre 2024 précise la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique, réalisées sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis au moins deux ans, pouvant bénéficier, à compter du 1^er janvier 2025, du taux réduit de TVA à 5,5%. 

Cet arrêté se distingue par l’introduction d’une nouvelle codification. Désormais, les prestations visées à l’article 278-0 bis A du CGI sont définies par l’article 30-0 D de l’annexe IV du même code.  Ce dernier est complété par l’introduction des articles 30-0 D bis à 30-0 D nonies, lesquels établissent les caractéristiques techniques et les niveaux de performance nécessaires pour bénéficier du taux réduit.  

Sont concernés : 

• L’isolation thermique ;   

• Les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ; 

• Les systèmes de ventilation ;   

• Le calorifugeage ;   

• Les appareils de régulation du chauffage ;   

• Les appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude ;   

• Les brasseurs d’air plafonniers ;   

• Les prestations d’entretien et réparation des chaudières.   

Étant précisé que l’installation des protections solaires mobiles, les systèmes ayant pour objectif la centralisation d’eau chaude sanitaire collective, les brasseurs d’air plafonnier, ainsi que les systèmes de ventilation contrôlée, sont désormais éligibles au taux réduit. 

En outre, les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire indépendants, fonctionnant au bois ou à l’énergie solaire doivent répondre à des critères de performance énergétique plus contraignants. 

Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1^er janvier 2025. Cependant, pour les opérations ayant fait l’objet d’un devis signé et d’un acompte encaissé avant cette date, le taux de TVA à 5,5% reste applicable conformément aux règles en vigueur au 31 décembre 2024. 

Rédacteur : Anaïs Botto