Tribunal Judiciaire de Paris, Pole civil de proximité, 5 juin 2020 : Sous-location AirBnB sans l’accord du propriétaire : la condamnation inédite de la société

La locataire d’un bien a pendant plusieurs mois sous-loué le bien dont elle était locataire via la plateforme AirBnB, et ce, sans l’accord du propriétaire.

L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l’accord écrit du propriétaire est indispensable pour sous-louer le logement. Au regard de ce texte, les juges ont constaté un manquement à ses obligations contractuelles de la locataire. Les juges rappellent également que conformément à l’article 546 du Code civil, la propriété d’une chose immobilière donne droit sur tout ce qu’elle produit, et condamne donc la locataire à rembourser le propriétaires des loyers illégalement perçus.

De manière plus originale, les juges ont considéré qu’à la lumière de ses conditions de service, la société AirBnB n’est pas limitée à la seule mise en relation entre hôtes et locataire, mais elle exerce une « activité d’éditeur », un rôle actif dans cette mise en relation : elle doit réaliser des contrôles et des vérifications des annonces publiées.

Les juges ont donc pour la première fois considéré que la société AirBnB a commis une faute qui porte :

• sur l’absence de vérification de la durée de la location, qui a dépassé le seuil maximum de 120 jours par an ;
• sur l’absence de vérification concernant le droit du locataire de proposer un bien à la location.

Le Tribunal Judiciaire de Paris a donc condamné in solidum la société AirBnB et la locataire du bien à régler la somme de 51 939,61 € à la propriétaire du bien, en réparation du préjudice subi.

Tribunal Judiciaire de Paris, Pole civil de proximité, 5 juin 2020