Trêve hivernale
Sur fond de crise sanitaire, le gouvernement avait annoncé début mai la prolongation de la trêve hivernale jusqu’à la fin de l’état d’urgence prévue en juillet, offrant un sursis à des milliers de foyers menacés d’expulsion.
Comme affirmé par l’ancien ministre du logement Julien Denormandie le 30 juin dernier, les expulsions locatives qui doivent reprendre en juillet à la fin de la trêve hivernale et de la fin de l’état d’urgence sanitaire ne pourront avoir lieu sans possibilité de relogement. Il ajoute qu’il va donner pour instructions aux préfets de s’assurer que seules les procédures d’expulsions locatives adossées à des possibilités de relogement opérationnelles soient mises en œuvre.
Cela ne remet bien sûr pas en cause la possibilité pour les propriétaires ainsi lésés de solliciter l’indemnisation de l’état.
