Travaux sur les parties communes générales et spéciales : vote de l’ensemble des copropriétaire
Une assemblée générale de copropriété a adopté une résolution autorisant un copropriétaire de l’immeuble à percer la terrasse, partie commune générale, et à y installer un local pour abriter des ventilateurs de désenfumage des salles recevant du public.
Sur cette terrasse se trouvent des espaces verts et des plantations, définis comme parties communes spéciales.
L’un des propriétaires de ces parties communes spéciales, dont les lots donnent directement sur cette terrasse, demande l’annulation de cette résolution en invoquant que :
- les documents fournis étaient insuffisamment précis sur la nature, l’implantation, la qualité de l’air et le traitement des fumées, ce qui ne permettait de se prononcer en toute connaissance de cause sur le projet ;
- la résolution aurait dû être votée uniquement par les copropriétaires des parties communes spéciales concernées.
La Cour de cassation dans un arrêt en date du 6 février 2025 a rejeté cette demande d’annulation considérant que :
- le croquis faisant apparaître l’emplacement de la grille de désenfumage et plusieurs propositions de création d’un édicule sur différentes hauteurs à distance des fenêtres précisaient suffisamment la nature et le lieu des travaux ;
- si les travaux allaient avoir pour conséquence de modifier les espaces verts et plantations, ils affectaient en premier lieu la terrasse, partie commune générale de l’immeuble qui relève exclusivement de l’assemblée générale réunissant tous les copropriétaires.
En conclusion, lorsqu’une décision d’autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et spéciales, cette décision doit être adoptée par les copropriétaires des parties communes générales.
