Travaux supplémentaires : le silence vaut acceptation en raison des usages contractuels 

Un hôtel a confié des travaux de rénovation et d’extension à une entreprise principale, laquelle a sous-traité certains lots à un groupement de sous-traitants. 

Après avoir signé un protocole d’accord fixant les sommes dues par l’entreprise principale au titre d’indemnités et de travaux supplémentaires, le groupement de sous-traitants lui adresse un projet de décompte général et définitif. L’entreprise principale refuse de régler le solde restant, au motif que celui-ci correspondrait à des travaux supplémentaires réalisés sur la base de devis qu’elle n’aurait jamais expressément validés. 

Le groupement de sous-traitants assigne l’entreprise principale en paiement du solde. 

Dans un arrêt en date du 10 juillet 2025, la Cour de cassation confirme la position de la cour d’appel : bien que le silence ne vaille pas, en principe, acceptation, il peut être interprété différemment en présence d’usages établis entre les parties. En l’espèce, les juges ont retenu deux éléments essentiels : 

• Les parties avaient pris l’habitude de valider et de régler les travaux supplémentaires ou modificatifs sur simple présentation de devis, sans exigence d’un ordre de service écrit préalable. 

• Les devis concernés, tous postérieurs au protocole d’accord initial, portaient sur des prestations urgentes et nécessaires. Dans ces circonstances particulières, le silence gardé par l’entreprise principale équivalait à une acceptation claire et non équivoque.