Travaux de restauration : requalification en travaux de construction, reconstruction ou agrandissement
La Cour administrative d’appel de Versailles a eu à se prononcer sur la déductibilité de travaux de restauration effectués dans une maison d’habitation.
En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) a acquis un bien immobilier en vue de sa restauration. À la suite d’un contrôle sur pièce par l’administration fiscale, celle-ci a remis en question la déductibilité des dépenses relatives aux travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration déclarées par la société.
L’administration fiscale a estimé que lesdits travaux devaient être qualifiés de travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement. En effet, elle a relevé que les travaux ont conduit à une transformation significative du bien, qui, initialement organisé en une maison sur deux niveaux avec combles, a été réaménagé en deux appartements répartis sur trois niveaux. Les déclarations H1 et H2 faisaient état d’une surface habitable initiale de 90 m², tandis qu’après travaux, cette surface a été portée à 108 m², soit une augmentation de 20 % de la surface habitable initiale.
En outre, l’administration a relevé que la cave n’était pas habitable avant les travaux, et que les combles n’étaient pas aménageables en l’état. Les travaux ont notamment nécessité la création d’un escalier et d’une passerelle pour rendre le grenier accessible et habitable.
Par un arrêt en date du 19 septembre 2024, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que, compte tenu de la nature et de l’ampleur des travaux effectués ainsi que de l’augmentation significative de la surface habitable, les travaux devaient être qualifiés de travaux de reconstruction ou d’agrandissement, et ne pouvaient, de ce fait, être déduits.
Ainsi, lors de l’élaboration d’un projet de restauration, il est essentiel de porter une attention particulière à l’état des caves et des combles afin de ne pas se voir remettre en cause la déductibilité des travaux qui y sont réalisés.
Rédacteur : Danièla Taimmont
