Le subrogé du maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité d’un sous-traitant sur le fondement de la responsabilité décennale

Des désordres sont apparus sur des réalisations d’une entreprise sous-traitante.

Le promoteur (ou son assureur) ayant mis en œuvre des solutions réparatoires a assigné le fournisseur de matériaux de construction (et l’entreprise sous-traitante) à lui restituer le coût des réparations. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir écartée toute action en garantie sur le fondement de la responsabilité décennale (réservée au maitre de l’ouvrage et aux propriétaires successifs de l’ouvrage), la qualité de subrogé ne lui donnant accès qu’à la responsabilité de droit commun applicable dans ses rapports. (3^ème civ., 14 janvier 2020, 19-23.874)

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